Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site jurisa.fr et du service JURISA(ci-après « le Service »), assistant d'intelligence artificielle spécialisé en droit du travail, paie, fiscalité et comptabilité.

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Statut et phase actuelle

Le Service est actuellement en phase de pré-lancement. Seul le formulaire d'inscription à la liste d'attente est accessible au public. L'outil de consultation proprement dit sera ouvert progressivement aux utilisateurs inscrits après validation.

3. Nature du Service

JURISA est un outil d'aide à la recherche documentaire juridique propulsé par une IA. Il interroge des sources officielles publiques (Code du travail, conventions collectives KALI, BOSS, BOFiP, jurisprudences de la Cour de cassation) et restitue des réponses avec citations de sources.

Important : les réponses fournies par JURISA ne constituent pas une consultation juridique. Elles sont destinées aux professionnels (gestionnaires de paie, experts-comptables, juristes) pour gagner du temps dans leurs recherches. Toute décision doit être validée par un professionnel qualifié.

4. Accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte et, selon la formule, une souscription payante. Les tarifs sont indiqués sur la page d'accueil et peuvent évoluer. Tout changement sera notifié à l'avance.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

5. Utilisations interdites

Il est strictement interdit :

• D'utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
• De tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de quotas
• De revendre, sous-licencier ou redistribuer les réponses du Service à des tiers
• D'extraire massivement les données du Service via des moyens automatisés (scraping, bots)
• De partager ses identifiants ou d'utiliser un compte pour plusieurs personnes simultanément
• De publier du contenu généré par le Service en le présentant comme une consultation juridique certifiée

6. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source, sa marque et son logo sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non transférable.

Les sources juridiques citées (Code du travail, CCN, BOSS, BOFiP, jurisprudences) restent la propriété de leurs éditeurs officiels et sont utilisées dans le respect de la licence ouverte Etalab 2.0.

7. Limitation de responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et l'exactitude des réponses, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreur, en particulier :

• Les décalages temporels entre la mise à jour des sources officielles et leur intégration dans JURISA
• Les erreurs d'interprétation possibles de l'IA
• L'indisponibilité ponctuelle du Service (maintenance, incident technique)

La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation du Service. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations obtenues.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en envoyant un email à contact@jurisa.fr. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

10. Évolution des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. La version en vigueur est toujours celle accessible sur cette page.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.